PREAMBULE 

Vous venez de subir un sinistre. Nous savons à quel point cet imprévu peut perturber votre situation, qu’elle soit personnelle ou professionnelle.C’est pourquoi nous mettons tout en œuvre pour contribuer à vous assister et à vous accompagner, tout au long de notre relation et à travers les services que nous vous proposons. Les prestations que nous vous proposons sont de nature à contribuer à rétablir la situation initiale et à diminuer le coût du sinistre.Nous vous invitons à lire attentivement nos Conditions Générales de Prestation de Service ci-dessous, qui détaillent les conditions, droits et responsabilités de chaque Partie du présent contrat. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à nous contacter.

SOMMAIRE 

ARTICLE 1. OBJET – CLAUSE GENERALE

ARTICLE 2. CONCLUSION DU CONTRAT

ARTICLE 3. CONDITIONS D’EXÉCUTIONS DES TRAVAUX OU FOURNITURE DE SERVICE

ARTICLE 4. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

ARTICLE 5. HYGIÈNE ET SECURITÉ - RESPONSABILITÉ 

ARTICLE 6. RÉCEPTION DES TRAVAUX 

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTIES 

ARTICLE 8. GARANTIES GÉNÉRALES 

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PUBLICITÉ

ARTICLE 10. IMPRÉVISION

ARTICLE 11. MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

ARTICLE 13. RÉSOLUTION DU CONTRAT   

ARTICLE 14. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ   

ARTICLE 15. SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE - LANGUE

ARTICLE 17. LITIGES

ARTICLE 18. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

ARTICLE 19. A L’ATTENTION DU CLIENT CONSOMMATEUR

ARTICLE 1. OBJET - CLAUSE GENERALE

1.1 Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après dénommées les « CGPS ») ont pour objet de préciser les conditions et modalités dans lesquelles la société́ par action simplifié EGA SOLUTIONS (« LE PRESTATAIRE »), au capital social de 2 500 euros, dont le siège social est au 44 rue de Montmélian à Samoreau (77210)  (France), immatriculée le 07/02/2024 , sous le n° 984 289 165, auprès du registre du commerce et des sociétés de Melun, fournit à ses Clients professionnels, non professionnels ou consommateurs (Les Clients ou le Client ») des prestations de nettoyage, de décontamination, d’assèchement, de remise en état après sinistre et plus généralement toute prestation dont la société à la compétence de réaliser.

1.2 Toutes les prestations principales objet du contrat ainsi que pour les Prestations accessoires qui en découle proposées par le Prestataire sont soumises proposées aux présentes Conditions Générales de Prestation de Service. En commandant les services du Prestataire, le Client déclare qu'ils répondent à ses besoins et reconnaît avoir pleine connaissance et accepte sans réserve les présentes CGPS.

1.3 Nos prestations sont soumises aux présentes CGPS qui prévalent sur toutes conditions de vente, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

1.4 Toutes conditions contraires posées par le Client dans un document quelconque seront donc, à défaut d’acceptation écrite, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Il convient de préciser que tout autre document que les présentes CGPS et notamment les publicités, les prospectus, les catalogues, n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. 

1. Définition 

Dans le cadre des CGPS, il est précisé́ que : 

• le « Prestataire » est la société EGA SOLUTIONS ; 
• le « Client » s’entend de toute personne physique ou morale, consommateur, non professionnel ou professionnel ;
• les « Parties » se réfèrent au Client et au Prestataire 
• les « Parties prenantes » se réfèrent à toute partie qui interviendrait dans le cadre du présent contrat. (Exemple : Prescripteurs, Mandataires, Donneurs d’Ordres, Apporteurs d’Affaires, Maître d’œuvre, Syndic de copropriété, Compagnies d’Assurances, Experts)
• la/les « prestation(s) » : sont les travaux proposés et/ou réalisés par le Prestataire
• le « maître d’ouvrage » : se réfère au Client bénéficiaire des travaux
• les « CGPS » sont les Conditions Générales de Prestation de Service
•  

Ces Conditions Générales de Prestation de Service sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire, à l’exception des conditions spécifiques du contrat déterminées dans le devis. 

Ces CGPS pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat, la date d’exécution des Prestations principales et accessoires étant indifférente.

ARTICLE 2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Le devis établi par Le Prestataire est basé sur les constats établis lors de la première visite (niveau de pollution, présence et état d’avancement de la corrosion, l’état surfacique des matériaux, l’hygrométrie et l’humidité surfacique des supports etc). 

Le Client fait part au Prestataire de ses besoins et sélectionne les Services qu'il désire commander auprès du Prestataire. Ce devis tient donc compte des informations portées à la connaissance du Prestataire par le Client lors de cette première visite. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le devis. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Il reconnaît que les Services sont en adéquation avec ses besoins, le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable à défaut d’adéquation des Services avec lesdits besoins.

​2.2 Nos devis ont une durée de validité́ de 1 mois à compter de leur date d'établissement. Il précise la nature de la prestation / le prix de la prestation / les modalités de paiement / les délais de réalisation à titre indicatif / la durée de validité du devis / l’adhésion pleine et entière du Client aux CGPS / les coordonnées de l’assureur pour la garantie décennale lorsque les Services la requiert. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Il appartient également au Client de prendre à sa charge toutes les autorisations et déclarations relatives à la faisabilité et l’utilisation des Services. 

Pendant cette durée de validité d’un mois, pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner le devis sans aucune modification :   

- Soit en main propre, par courrier postal ou par télécopie, dûment signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » du Client, étant précisé qu’en cas de Client professionnel, seule la personne légalement responsable peut consentir au devis en apposant, en plus de sa signature, le cachet commercial du Client ;

- Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du Client. Le Client déclare et reconnaît que la personne à qui appartient l’adresse e-mail utilisée est une personne détenant tout pouvoir pour agir au nom et pour le compte du Client.

Toute commande ne sera validée qu’une fois le devis retourné accepté et signé. 

Au-delà̀ de cette période, toute commande ne deviendra ferme et définitive que si elle est transmise dans les conditions ci-dessus stipulées ; étant précisé qu’elle devra être confirmée par le Prestataire, après actualisation éventuelle du prix.

Un exemplaire du devis retourné signé et daté par le Client a valeur contractuelle.

2.3 Le fait de passer commande implique et vaut l’acceptation entière et sans réserve du Client à ces conditions générales de prestations de services. 

2.4 Dans le cas où le Client s’abstient de retourner le devis ou bon de commande, bien qu’ayant donné́ son accord verbal et fait procéder à la réalisation de la prestation compte tenu de l’urgence et du contexte particulier de l’intervention du Prestataire, il sera présumé́ avoir accepté́ les termes du devis qui lui a été présenté́ ainsi qu’aux Parties prenantes concernés.    

2.5 Le devis accepté et/ou le bon de commande signé émis par le Prestataire et les présentes CGPS font partie intégrante du contrat de vente de prestation de services entre le Prestataire et le Client et forment ensemble, un tout indivisible.  

2.6 Les présentes CGPS régissent toute proposition commerciale émise par le Prestataire.

2.7 Les dispositions particulières contenues au devis viennent compléter les présentes CGPS, les conditions particulières prévalant sur les présentes CGPS.

2.8 : Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2.9 : La commande transmise au Prestataire par le biais du devis accepté est irrévocable pour le Client, sauf acceptation écrite du Prestataire. En cas d’acceptation de la demande de modification faite par tout moyen écrit, le Prestataire est délié des délais initiaux convenus pour l’exécution de la Prestation. De nouveaux délais seront communiqués au Client. En cas de refus du Prestataire de modifier la commande de prestation d’installation ou de réparation et de celui du Client d’exécuter le contrat, le Prestataire conservera un acompte de 40 % du montant HT du contrat à titre de dommages-intérêts. La Société EGA SOLUTIONS ne saurait en aucun cas encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du devis (hors du délai de rétractation pour les clients consommateurs et non professionnels).

Toute information non précisée avant le démarrage des travaux est considérée comme une modification du périmètre des travaux. La Société EGA SOLUTIONS se réserve le droit de soumettre un avenant au Client si des évènements imprévus non décelables lors de l’établissement du devis venaient à se manifester au cours de l’exécution de la Prestation. 

La Société EGA SOLUTIONS se réserve le droit de ne pas poursuivre le chantier si cet avenant n’est pas accepté par le Client. Le Prestataire conservera l’acompte de 40 % du montant HT du contrat à titre de dommages-intérêts. 

Toute prestation ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’un devis complémentaire. Après acceptation écrite de la Société EGA SOLUTIONS et du Client, ces commandes pourront être effectuées immédiatement en cas d’urgence et à la demande expresse du Client.

2.10 : Durée du contrat : le contrat dit « ponctuel » prend fin dès l’achèvement de la prestation convenue.

ARTICLE 3. CONDITIONS D'EXÉCUTIONS DES TRAVAUX OU FOURNITURES DE SERVICE

3.1 Les travaux exécutés par le Prestataire sont réalisés selon les règles de l'art du métier.

3.2 Il ne pourra être fait grief au Prestataire des conséquences dues à l'état même des ouvrages sur lesquels seront exécutés les travaux. 

3.3 Le délai d'exécution prévu dans le devis ne commencera à courir qu'au jour de la réception de l'acompte à la commande. Le délai d'exécution sera prolongé de plein droit, en cas de :

​- Force majeure,

- Modifications de la masse et de la nature des travaux, 

- Retard dans la mise à disposition des locaux,

- Retard dans l'obtention des autorisations officielles,

- Retard du maître de l'ouvrage dans les ordres de services,

- Non-paiement des sommes dues aux échéances prévues. 

L’exécution de toute Prestation commandée sera réalisée en conformité avec les périodicités et programme d’interventions du Prestataire énoncées dans le cadre du Devis en fonction des besoins spécifiques du Client et des exigences légales et réglementaires applicables aux matériels et installations techniques utilisés par celui-ci.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyen ; au regard des délais logistiques de référence dans la profession.

Le délai d’exécution convenu est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au contrat ou de la durée des retards imputables au Client.

Le calendrier des interventions pourra être modifié, à l'initiative du Prestataire uniquement, mais à condition d'en avertir le Client avec un préavis minimum de trente (30) jours.

Dans tous les cas, les interruptions de travail provoquées par le Client ne sont pas prises en compte dans le délai d’exécution.

Si les Services n'ont pas été fournis dans un délai de six (6) mois à compter de la réception du Devis accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte prévu à l’article 5.2, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client après que le Client ait enjoint au Prestataire de s’exécuter dans un délai raisonnable et par lettre recommandée avec accusé de réception. 

A titre exceptionnel, en raison des délais d’approvisionnement du Fournisseur du Prestataire, le Devis peut prévoir un délai d’intervention plus long. Le contrat ne sera résolu que si le Prestataire ne s’est pas exécuté dans le délai fixé au Devis.

Hormis les cas de force majeure ou de manquement du Prestataire à ses obligations dans les délais précités, l’éventuel acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Le Client ne pourra refuser l’exécution des Services en plusieurs fois ET s’engage à être présent sur le lieu d’exécution des Services au moment de l’intervention et à laisser entrer le Prestataire (personnel et sous-traitant). 

Il s’engage également à ce que le lieu d’exécution des Services ne présente pas de risques de dégradations irréversibles ou d’effondrement de tout ou partie de l’édifice pouvant mettre en péril les intervenants du Prestataire (personnel et sous-traitant).

En cas d’absence du Client au jour prévu d’intervention du Prestataire ou en cas de constat par les intervenants du Prestataire d’un état d’insalubrité ou de risques de dégradations ou d’effondrement sur le lieu d’exécution des Services, le déplacement du Prestataire sera facturé au Client et l’exécution des Services sera reportée jusqu’à ce que des améliorations soient apportées sur le lieu d’exécution, aux prochaines disponibilités du Prestataire qui ne pourra plus garantir le délai d’intervention prévu au contrat ou au plus tard dans un délai de six (6) mois. Tout dépassement ne pourra donner lieu à une résolution du contrat ou à l’octroi de dommages-intérêts dans ces conditions.

3.4 L'eau, l'électricité́, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à̀ disposition du Prestataire en quantité́ suffisante, à proximité́ des travaux et gratuitement par le Client.

3.5 En cas de résiliation de la commande par le Client, ce dernier devra nous dédommager de toutes les dépenses engagées, de tous les travaux et du bénéfice escompté.

3.6 Notre proposition tarifaire suppose une totale disponibilité́ des lieux sinistrés durant nos travaux. Dans le cas contraire, le Client s'engage à informer le Prestataire avant la réalisation du devis.

3.7 Nous nous réservons le droit de sous-traiter tout ou partie du marché́. Plus généralement, le Prestataire s'octroie la possibilité de sous-traiter, d'effectuer de la sous-traitance ou de Co-traiter à tout moment, tout ou partie des opérations relatives à la réalisation de sa/ses prestation(s).

3.8 Sauf stipulation contraire dans notre devis, les prestations sont réalisées en heures dites normales (à partir de 7 heures jusqu'à 21 heures). 

Les surcoûts s’étendent comme suit : 

- à partir de 21h et jusqu’à 7h : Majoration de 100 %

- Travail le samedi : Majoration de 50 %

- Travail le dimanche ou jour(s) férié(s) : 100 %

Les surcoûts ne sont pas cumulables.

3.9 Modification de la commande ; arrêt du chantier :

Toute modification ou annulation de la commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant le début du chantier. L’annulation de la commande ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable et n’est valable que si les deux parties sont d’accord. 

3.10 En cas d’acceptation de l’annulation de la commande par le Prestataire, celui-ci est en droit de facturer au Client sur présentation de justificatifs, les matières approvisionnées, les coûts de main d’œuvre et les frais déjà̀ engagés pour la préparation de la commande résolue, sans préjudice du droit de réclamer la perte de marge en résultant. 

3.11 En cas d’interruption définitive du chantier du fait du Client, le Prestataire est en droit de facturer le Client dans les conditions du précèdent paragraphe. Le Prestataire est également autorisé à facturer un complément de prix au Client pour toute demande de celui-ci formée après la signature du devis et source de frais supplémentaires.

3.12 : Le Client ne pourra exiger du Prestataire l’exécution des prestations dans des conditions qui seraient contraires à la réglementation du travail. A cet égard, le Prestataire déclare satisfaire aux dispositions du Code du travail. 

Le Client professionnel doit s’assurer que le lieu d’exécution des Services soit équipé de tous les équipements conformes à la réglementation en vigueur. 

3.13 : Le Prestataire est libre du choix des produits et des techniques employés dans le cadre de la fourniture des Services. Il se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services qui lui sont confiés.

3.14 : Le Client s’oblige à mettre à la disposition du Prestataire des conteneurs agréés permettant une évacuation des déchets sur la voie publique conforme à la réglementation locale en vigueur. A défaut, ladite évacuation restera à la charge et sous la responsabilité du Client.   

3.15 : A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

ARTICLE 4. PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - PÉNALITÉ                                                                                                                                                                                                         

4.1 Indivisibilité́ du devis : Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne.
En cas d’acceptation partielle, le Prestataire se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

4.2 La fixation du prix résulte du (ou des devis) ou à défaut et avec l’accord du Prestataire par la validation d’une Partie prenante. Les prix fixés ne peuvent faire l’objet d’escompte, de remise ou ristourne.  

4.3 Le Client en qualité́ de dépositaire assume l’entière responsabilité́ du matériel installé, entreposé, stocké par le Prestataire dès sa prise en charge et jusqu’à sa restitution. Il est seul responsable de tout risque de vol, débranchement de nos installations à sa seule initiative ou détérioration du matériel quelle qu’en soit la cause ou la nature.

4.4 La facturation définitive correspondra au montant du décompte définitif que nous aurons établi, prenant en compte les travaux réellement exécutés, y compris les éventuels travaux supplémentaires. Les prestations non réalisées seront défalquées de la facture.

4.5 A défaut de stipulations particulières dans le devis, le paiement des travaux s'effectue comme suit :

- 40 % du montant H.T à la commande, le solde à la réception de la facture.
​4.6 Exceptionnellement, le paiement en faveur du Prestataire pourra intervenir par délégation à la compagnie d’assurances du Client s’il en fait la demande auprès d’elle et à la condition qu’elle accepte, selon un acte de délégation qui devra être dûment complété́, signé et retourné par le Client au Prestataire dans les trois (3) jours suivant la signature du devis ou de la commande. 

4.7 En tout état de cause, la délégation de paiement deviendra caduque à l’issue d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de facturation. Ainsi, à défaut de règlement de tout ou partie de la facture au Prestataire par la compagnie d’assurances, le paiement de l’intégralité́ ou du solde de la facture sera exigible après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au Client par le Prestataire.

4.8 Dans l’hypothèse où la compagnie d’assurances du Client s’acquitterait auprès du Prestataire du montant hors taxes de la facture, le Client devra acquitter le montant de la TVA due à première demande qui lui en sera faite par le Prestataire. Si le taux de TVA est revu à la hausse, la différence sera à la charge du Client.

4.9 Ainsi, en cas de désintéressement partiel du Prestataire par la Compagnie d’Assurances, quel qu’en soit le motif (franchise ou autre ...), le Client est tenu de payer le solde de la facture du Prestataire à première demande de celle-ci.

4.10 La signature de l’acte de délégation n’est pas libératoire pour le Client qui ne sera dégagé́ de son obligation de paiement à l’égard du Prestataire qu’après désintéressement total de ce dernier par la compagnie d’assurances du Client.

4.11 A défaut de recevoir l’acte de délégation dans le délai ci-dessus visé, seul le mode de paiement direct sera accepté́, dans les conditions définies à l’article 4.6 ci-dessus, le paiement de l’acompte devant intervenir à première demande du Prestataire.

Les demandes de paiements et factures seront réglées sous sept (7) jours maximums pour le Client particulier et sous trente (30) jours maximums pour le Client Professionnel.

4.12 Le Prestaire se réserve le droit de facturer ses prestations à l'avancement des travaux. Il n'y aura pas de retenue de garantie.
 

4.13 Tout retard de paiement aux échéances prévues, entraîne de plein droit d'exigibilité́ d'intérêts moratoires, sans qu'il soit besoin de mise en demeure, à un taux qui sera égal à 1,5 fois l'intérêt légal. Après mise en demeure, une indemnité́ de 10 % du montant de la créance sera due par le Client. 

4.14 En cas de non-paiement à échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les travaux dans un délai de deux (2) jours, après mise en demeure préalable adressée au Client resté infructueuse. 

4.15 En tout état de cause, la délégation de paiement deviendra caduque à l’issue d’un délai de soixante (60) jours à compter de la date de facturation. Ainsi, à défaut de règlement de tout ou partie de la facture du Prestataire par la compagnie d’assurances, le paiement de l’intégralité́ ou du solde de la facture sera exigible après envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au Client par le Prestataire.

ARTICLE 5. HYGIENE ET SECURITÉ - RESPONSABILITÉ 

5.1 Des locaux décents à usage de vestiaires, réfectoire, et WC devront être mis à la disposition de notre personnel par les soins du Client en quantité́ suffisante, gratuitement et à proximité́ des travaux.

Nous ne pouvons être tenus d'effectuer des travaux dont l'exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soit mis en place le système de prévention règlementaire. 

5.2 Le Client a pour obligation, avant toute intervention d’enlèvement, de décontamination ou de stockage, de déclarer au Prestataire tout objet précieux ou de valeur. A défaut, une éventuelle réclamation sera jugée irrecevable et le Client ne pourra prétendre à quelque compensation que ce soit. En cas de vol ou de perte de clefs ou passes confiés au Prestataire, sa responsabilité sera strictement limitée au coût de remplacement de ces objets. Il est par ailleurs de la responsabilité du Client qui en conserve la garde, de s’assurer que toute valeur en espèces, chèques, tickets restaurants sont conservés dans des lieux appropriés. 

Le Client conserve enfin la garde, l’assurance et la responsabilité des matériels et produits stockés dans ses locaux par le Prestataire.

5.3 La règlementation en vigueur (décret 2001-840 du 13.09.2001 modifiant le décret 96-97 du 07.02.1996) impose au Client la vérification de la non-présence d'amiante avant le démarrage de nos travaux. Nous vous remercions de nous fournir un "Dossier Technique Amiante" avant toute intervention de notre entreprise, "son contenu nous précise entre autre la présence ou non d'amiante et les localisations".

5.4 Le Client souscrit à une obligation générale d'informations envers le Prestataire. A ce titre, le Client devra notamment informer le Prestataire des prescriptions spécifiques de son activité, de toute particularité technique des locaux, installations et matériels et d'une manière générale toutes informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

5.5 Dans le cas où notre intervention ne serait pas soumise au cadre légal en matière de prévention des risques, le Prestataire et le Client peuvent collaborer conjointement pour établir un plan de prévention simplifié, à l'issu d'une visite d'inspection commune préalable.

5.6 Les consignations électriques sont faites par l’électricien du Client et formalisées dans le plan de prévention s’il a lieu, avant nos interventions. 

5.7 Le Prestataire s’engage à apporter la preuve qu’il est régulièrement assuré auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont il est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, étant toutefois précisé que tout dommage devra lui être signalé par tout moyen écrit par le Client dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa réalisation, faute de quoi ce dernier s’interdit de rechercher la responsabilité réelle ou prétendue du Prestataire.

La Société EGA SOLUTIONS ne peut en aucune façon être tenu pour responsable des dégâts qui auraient pour cause, même partielle, la défectuosité, le vieillissement normal ou l’usure accélérée des locaux du Client et de ses installations, ou qui résulteraient d’un fait imputable en tout ou partie au Client ou à son personnel. 

Sont ainsi exclues de toute garantie de la part du Prestataire, dont la responsabilité à ce titre ne pourra être engagée, les défaillances des matériels et installations techniques du Client :

-  qui lui sont imputables, à raison d'une négligence ou d'un usage anormal ou non conforme des dits matériel et installations ;

-  qui résultent d'une malveillance ;

-  ou d'un refus du Client d'effectuer ou de faire effectuer les réparations ou adaptations nécessaires, compte tenu de l'état des matériels et installations techniques, ou rendues obligatoires en vertu de la réglementation qui leur est applicable.

5.8 Le Prestataire ne commence les travaux que lorsque le plan de prévention s’il a lieu, est établi et signé par les parties. 

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Prestations. Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives. A défaut, le Client devra avoir effectué toute déclaration ou obtenu toute autorisation rendue nécessaire notamment par les règles de voiries, d’urbanisme, de copropriété, de sécurité. 

Le défaut d’obtention de ces déclarations ou autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat sauf sur présentation de justificatifs du service habilité. 

Le Client restera notamment tenu de régler à EGA SOLUTIONS les Prestations commandées. Le Client garantit EGA SOLUTIONS contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations ou autorisations.

ARTICLE 6. RÉCEPTION DES TRAVAUX 

6.1 La réception des travaux à lieu dès leur achèvement, c’est-à-dire le dernier jour des travaux. 

6.2 Le Client est tenu et s’engage à se rendre disponible le dernier jour des travaux afin de procéder à la réception des travaux.

6.3 En cas d'absence du Client, quelle qu'en soit la raison, il est expressément entendu que le Client dispose d’un délai de deux (2) jours pour formuler une nouvelle proposition de date de réception des travaux, qui ne peut excéder un délai raisonnable fixé à sept (7) jours. A défaut et à l’issue de ce délai, la réception des travaux sera réputée effective et acceptée sans réserve par le Client.

6.4 La réception des travaux sera effectuée de façon contradictoire entre le Client et le Prestataire et un bon de réception des travaux sera signé. Cette réception ne pourra être dénoncée par le Client au-delà d’un délai de dix (10) jours après la date de réception.

6.5 La réception est prononcée par le Client avec ou sans réserve. A défaut, elle résulte automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître de l'ouvrage.

6.6 La réception nous libère de toutes nos obligations contractuelles autres que les garanties légales. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours suivants la demande de l'entreprise. Si la visite a eu lieu, les motifs doivent être indiqués sur le procès-verbal de refus. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du maître de l'ouvrage.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DES PARTIES 

7.1 Obligations du Client

7.1.1 Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire les moyens nécessaires à la bonne exécution de sa mission.

7.1.2 Le Client reconnaît et accepte devoir, à sa charge, mettre à disposition du personnel du Prestataire pour toute la durée des travaux, une alimentation d’eau sous pression suffisante et une alimentation électrique conforme aux normes de sécurité en vigueur. 

7.1.3 Le Client souscrit à une obligation générale d'information envers le Prestataire. A ce titre, le Client devra notamment informer le Prestataire des prescriptions spécifiques à son activité, de toutes particularités techniques des locaux, installations et matériels et d'une manière générale toutes informations nécessaires à la bonne exécution de la prestation. 

7.1.4 Le Client s'engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité nécessaires à la bonne exécution des travaux conformément aux dispositions légales en vigueur. 

7.1.5 Le Client s'engage à fournir au Prestataire tous les documents obligatoires imposés par la réglementation en matière de risque amiante (Code de la Santé Publique, Code du Travail, Code de l'Environnement, Code de la Construction, etc). 

7.2 Obligation du Prestataire

7.2.1 Le Prestataire s'engage à réaliser les travaux conformément aux textes réglementaires et règles de l'art en vigueur, dans les délais prévus, sauf cas de force majeure et/ou événement intervenant contre sa volonté. 

7.2.2 L'intervention du Prestataire se fait uniquement dans les locaux et sur le matériel expressément décrits dans le devis.

7.2.3 Les travaux non prévus au devis feront l’objet d’un devis supplémentaire qui devra être accepté par le Client. Aucune prestation ne sera réalisée sans l'accord écrit préalable du Prestataire et du Client, ce qu'ils reconnaissent et acceptent. 

7.2.4 Le Prestataire sera responsable de tous dommages occasionnés aux installations, au Client et à tout tiers, dans le cas où une faute, une négligence de sa part ou une inexécution de l’une de ses obligations contractuelles serait à l’origine du dommage. 

7.2.5 Le Prestataire garantit au Client que durant la durée des travaux, il est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour des dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou à l’utilisateur du fait de l’exécution du devis.

7.2.6 Le Prestataire s'engage à respecter les règles d’hygiène et de sécurité nécessaires à la bonne exécution des travaux conformément aux dispositions réglementaire en vigueur. 

7.2.7 Le Prestataire s’engage à apporter la preuve qu’il est régulièrement assuré auprès d’une compagnie solvable pour la réparation des dommages dont il est civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel.

7.2.8 Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui leur est éventuellement applicable en France. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services.

7.2.9 En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de la fourniture des Services.

Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client.

Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci.

Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation.

Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité.

7.2.10 En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants ladite résolution, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.

Le Prestataire répond également des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Prestations faisant l’objet de la Commande effectivement réglées par le Client.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, pendant un an suivant la réception des Services concernant le parfait achèvement des travaux et pendant deux années qui suivent la réception des Services concernant le bon fonctionnement.

ARTICLE 8. GARANTIES GÉNÉRALES

8.1 Les Parties conviennent expressément de considérer les messages reçus par voie électronique comme des écrits d'origine au sens de l'article 1316-1 du Code Civil, c'est-à-dire comme ayant la même valeur que celle associé à l'original. 

8.2 Les Parties conviennent de conserver les messages électroniques de telle manière qu'ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l'article 1348 du Code Civil.

8.3 Le Prestataire a souscrit une garantie Responsabilité civil professionnel auprès de GENERALI sous le numéro de contrat AU118711.

8.4 De convention expresse, le Prestataire émet des réserves générales et particulières figurant sur le devis accepté et signé par le Client. La liste de ces réserves est stipulée aux annexes des présentes CGPS.

Garantie de décontamination 

8.4 En cas de dégât des eaux ou d’inondation, Le Prestataire garantit l’élimination des boues et des contaminants résultant du sinistre sur les surfaces qu’il traite. 

8.5 En cas d’incendie, Le Prestataire garantit l'élimination des suies, de l'oxydation et des dépôts corrosifs résultant du sinistre, sur les surfaces qu’il traite, dans la limite des seuils suivants retenus au sein de la profession :

- Bâtiment : teneur en chlorures < 15 μg/cm2,                                                                                                                                                                                                   - Mobilier, mécanique, outillages et matériels : teneur en chlorures < 10 μg/cm2,                                                                                                                                      - Composants électriques, électroniques, informatiques : teneur en chlorures < 5 μg/cm2

Le résultat étant vérifiable et mesurable par un laboratoire. 

8.6 Tout autre type de pollution et plus généralement toutes poussières ou résidus générés par l’activité du Client ou de cause externe sans rapport avec le sinistre faisant l’objet de l’intervention du Prestataire, sont exclus de la garantie précitée. 

8.7 Toute nouvelle pollution ou dommage qui proviendrait du même bâtiment ou d’un bâtiment accolé, juxtaposé ou environnant au cours ou après l’intervention du Prestaire sont exclus de la garantie précitée. Dans ce cas de figure, un nouveau devis sera alors établi.

8.8 Toute nouvelle pollution ou dommage qui serait généré au cours ou après notre intervention par le biais d’un système de ventilation quel qu’il soit sera également exclu de la garantie précitée.

8.9 De convention expresse entre les Parties, toute nouvelle pollution ou évènement engendrant des prestations ou des frais supplémentaires au cours de l’intervention du Prestaire et pour lesquelles il n’est pas tenu responsable, entrainera sauf accord écrit des parties, un complément tarifaire à la charge du Client.

8.10 Étant donné que l’état des dommages causés par un sinistre peut évoluer et s'aggraver entre le moment où les constats sont effectués pour établir le devis et le début des travaux, l'identification des éléments pouvant être « sauvés et conservés » peut être remise en question. La période entre ces actions peut varier d'un chantier à l'autre et est généralement soumise à l'accord des Parties prenantes. Par conséquent, le diagnostic établi par le Prestataire ne peut en aucun cas être considéré comme un engagement ferme et définitif. 

8.11 En effet, plusieurs facteurs liés à cette période peuvent entraîner une aggravation des dommages. Par exemple, l'interaction des contaminants avec les matériaux peut augmenter de manière significative en fonction de l’hygrométrie environnante, le degré et la nature de la pollution et surtout en l'absence de mesures conservatoires et d'urgence telles qu’un Stop-corrosion ou d’une décontamination ciblée et ponctuelle d’urgence.

Garantie d’assèchement 

8.12 Sauf contrainte du Client ou des lieux, le Prestataire garantie le bon dimensionnement du dispositif d’assèchement mise en œuvre selon les règles de l’art et les préconisations des fabricants.

8.13 De convention expresse entre les Parties et toute Partie prenante, le Prestataire est soumis à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultats.

ARTICLE 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PUBLICITÉ

9.1 Les vidéos ou photographies prises à l'occasion des travaux réalisés par le Prestataire, peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l'image de l'entreprise, notamment pour les réseaux sociaux, les documents commerciaux et le site internet. 

9.2 Les vidéos ou photographies prises à l'occasion des travaux peuvent également être communiquées aux parties prenantes au titre du droit d'information, par exemple dans un rapport de visite ou d'intervention. 

9.3 La signature du devis par le Client vaut acceptation, de captation, diffusion ou reproduction d'éléments utiles par le Prestataire. A la signature du devis et à tout moment, le Client a la faculté́ de révoquer cette autorisation par simple et tout moyen écrit de sa part adressé au Prestataire.

9.4 Les études, plans, devis et documents de toute nature remis ou envoyés par le Prestataire, restent toujours son entière propriété́, ils doivent être rendus sur sa demande.

9.5 Le Prestataire conserve intégralement la propriété́ industrielle de ses études, qui ne peuvent être communiquées, ni reproduites, ni exécutées, sans son autorisation écrite.

9.6 Le Client professionnel autorise expressément la Société EGA SOLUTIONS à citer son nom ainsi que les prestations réalisées à titre de référence, dans sa documentation publicitaire et commerciale au cours du contrat et 5 ans après le terme du contrat.

ARTICLE 10. IMPRÉVISION 

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Le régime légal de l'imprévision prévu à 1195 du Code civil ne s'appliquera, pour les opérations de Fourniture de Services du Prestataire soumises aux présentes CGV, qu'aux seuls événements ou circonstances ayant une incidence représentant une variation de plus de 10 % par rapport au prix initial de la transaction.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.

Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation du contrat.

ARTICLE 11. MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES

11.1 En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

11.2 Le non-respect d’une obligation du Client prévue au contrat (y compris le retard ou le défaut de paiement), donne la faculté au Prestataire de plein droit et sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat en cours, et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. Dans ce cas, le Client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement. 

11.3 Le Prestataire dispose également dans ce cas de la faculté de résilier, ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours avec le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet après l’expiration d’un délai de huit jours francs après réception de la notification. 

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

12.1 Les obligations du Prestataire, et notamment celles stipulées dans ces CGPS, seront suspendues de plein droit et sans formalités et sa responsabilité́ dégagée en cas d’évènements de force majeure intervenant après la passation du contrat et empêchant son exécution dans des conditions normales. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, tel que défini par les tribunaux français. 

12.2 Sont notamment considérés comme tels les conflits du travail et/ou la grève affectant tout ou partie du personnel du Prestataire ou de ses fournisseurs habituels, les contraintes insurmontables et toutes autres circonstances telles que la réquisition, l’embargo, le manque de moyens de transport, les barrages routiers, les émeutes, le manque général d’approvisionnement, les conditions climatiques, les restrictions d’emploi d’énergie et, plus généralement, en cas de survenance de toute circonstance indépendante de la volonté du Prestataire.   

12.3 Le Prestataire s’engage à avertir le Client de ces cas de force majeure et de leur cessation.

 ARTICLE 13. RESOLUTION DU CONTRAT    

  13.1 - Résolution pour imprévision

La résolution pour l'impossibilité de l'exécution d'une obligation devenue excessivement onéreuse, notamment si des Services calculés pour un type de travaux demandés sur la base des indications du Client ne correspondrait pas aux recommandations d’usage, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 15 jours après la réception d'une mise en demeure déclarant l'intention d'appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Si le Client est à l’initiative de l’application de la présente clause, le Prestataire conservera l’acompte de 50% du montant HT du contrat à titre de dommages-intérêts. 

13.2 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.3 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 90 jours. La résolution n’aura lieu que 15 jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.4 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est précisé que le non-respect d’une obligation du Client prévue au contrat (y compris le retard ou le défaut de paiement), donne la faculté au Prestataire de plein droit et sans préavis, de suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat en cours, et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement, après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. Dans ce cas, le Client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement et le contrat ne pourra être résolu à l’initiative du Client.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours francs après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.5 – Résolution pour l’ouverture d’une procédure collective

Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

13.6 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

En cas de résolution du contrat après le début d’exécution des Services, le Client restera redevable du prix des matériaux utilisés pour les besoins de la Prestation ainsi que des heures d’intervention du Prestataire (personnel et/ou sous-traitant).                                                                                                                                     

ARTICLE 14. CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

14.1. Les Parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité́. A ce titre, elles s'engagent à ne pas divulguer en tout ou partie les informations orales ou écrites, quel que soit le support, échangées dans le cadre des relations commerciales. 

14.2. Les Parties s'engagent à ne pas utiliser ni effectuer de copie complète ou partielle des informations confidentielles pour une autre utilisation que celle prévue par les présentes CGPS, sans l'autorisation écrite et préalable de l'autre partie. 

ARTICLE 15 – SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

Chacune des parties fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier de la loi modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’aux Règlementations européennes en matière de protection des données personnelles et notamment du Règlement(EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « règlement général sur la protection des données » ou « RGPD ».

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire en vue de l’exécution du contrat. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, soit : 

Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.

Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.

Le responsable du traitement des données est la société EGA SOLUTIONS, seule destinataire des données, et dont les coordonnées sont indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes. 

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus.

Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL. Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17. LITIGES 

17.1 Lorsqu'une des Parties ne se conforme pas aux conditions du marché́, l'autre Partie la met en demeure d'y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception. 

17.2 Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit, en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige.

17.3 Le français constitue l’unique langue de référence des Parties à leurs relations contractuelles. En cas de traduction, il est expressément convenu que seule la version française fera foi en cas de difficulté d'interprétation. Toutes les prestations du Prestataire sont intégralement régies par la Loi française. 

17.4 En cas de différend, les Parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter du début de ladite concertation, et dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, tout litige sera de la seule compétence des tribunaux du ressort de Melun et ce même en cas de référé, de demande incidente, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et /ou les modalités de paiement.

17.5 Le Prestataire se réserve le droit d’engager toute action judiciaire appropriée pour assurer la protection de ses intérêts.

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes CGPS pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 18. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS

Si une disposition ou stipulation des présentes CGPS était considérée par un tribunal compétent comme contraire à une loi applicable, les autres dispositions ou stipulations resteraient en vigueur et seraient interprétées de façon à donner effet à l'intention des parties, telle qu'exprimée à l'origine.

ARTICLE 19. A L’ATTENTION DU CLIENT CONSOMMATEUR

19.1 - Litiges

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consommation. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

19.2 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes : 

- les caractéristiques essentielles du Service ; 

- le prix des Services et des frais annexes ;

-en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; 

- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; 

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

19.3 – Opposition au démarchage téléphonique

En vertu de l’article L 223-2 du Code de la Consommation, il est précisé que le Client a un droit d’inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique de la liste Bloctel.

19.4 – Médiation

Conformément aux articles L 616-1 et R 152-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation MCP Médiation, par voie électronique : contact@mcpmediation.org, ou par voie postale : 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS  pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du Client depuis moins d'un an et non satisfaites.

19.5 – Rétractation en vertu des articles L121-1du Code de la Consommation et suivants

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.  Le délai de quatorze (14) jours court à compter du jour de la conclusion du contrat. 

Le Client informe le Prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Toutefois, le droit de rétraction ne s’applique pas, notamment, aux contrats :

- de fournitures de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétraction.

- de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des matériaux disponibles et des travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence (article L221-28 du Code de la consommation).

- exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétraction.

Il est précisé que le renoncement exprès du Client à son droit de rétraction sera manifesté lors de l’acceptation du Devis par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétraction de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement dudit délai. »

Le Client recevra une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.

Voici un modèle de formulaire de rétractation (à ne détacher, compléter et renvoyer qu’en cas de souhait de rétractation du contrat :

A L’ATTENTION DE LA SOCIÉTÉ EGA SOLUTIONS - 44 Rue de Montmélian - 77210 SAMOREAU

ANNULATION DE COMMANDE –

Code de la consommation art. L.221-5

Conditions : Compléter et signer ce formulaire / l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception / utiliser l’adresse figurant à l’article 1/ au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de services ci-dessous :

Numéro de commande :

Commandé le :

Nom du client :

Adresse client : 

Date :   

Signature :

ANNEXES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE

Compte tenu de la spécificité des prestations de service proposées par le Prestataire et plus généralement par les standards du métier de la remise en état après sinistre, de la décontamination après incendie ou dégâts des eaux, des mesures d’urgence ou conservatoires après sinistre et de l’assèchement après dégâts des eaux ou inondation, les prestations proposées et réalisées par le Prestataire sont soumises à une obligation de moyen et en aucun cas à une obligation de résultats.

Les présentes conditions, réserves et limites d’interventions ont pour but d’informer le Client et tout donneur d’ordre sur les termes et le périmètre de nos prestations de service.

Par conséquent, le Client et plus généralement toutes les Parties prenantes, acceptent sans réserve les présentes CGPS, ainsi que les clauses particulières figurant sur le devis et ces annexes.  

Notre intervention consiste dans l'élimination des suies, de l'oxydation et des chlorures en surface (dépôt corrosif), le résultat étant vérifiable et mesurable par test laboratoire, selon les seuils suivants :

Seuils de garantie de décontamination retenus :
Teneurs en chlorures :

• Bâtiment : teneur en chlorures < 15 μg/cm2,                                                                                                         
• Mobilier, mécanique, outillages et matériels : teneur en chlorures < 10 μg/cm2,
• Composants électriques, électroniques, informatiques : teneur en chlorures < 5 μg/cm2

Par l’élimination des suies, nous entendons, mettre œuvre un traitement adapté selon nos modes opératoires. Ils diffèrent selon le degré de pollution, sa quantité et la nature des supports à traiter. Les contraintes sont également prises en compte, qu’elles soient techniques ou contextuelles, liées aux enjeux du Client et des Parties prenantes. Les contraintes ont également valeur à orienter le meilleur choix des modes opératoires mis en œuvre. 

Le choix des méthodologies proposées sont orientées en tenant compte de ces éléments et respecte également nos propres contraintes, qu’elles soient d’ordre réglementaire, technique et tarifaire, au sens où la prestation ne peut excéder la valeur d’achat du bien traité et/ou la valeur de remplacement.

Par définition, notre décontamination a pour objectif qualitatif de neutraliser les contaminants à des valeurs acceptables. Nous mettons en œuvre les moyens adaptés et nécessaires pour que l’apparence après traitement soit la plus significative. Cependant, nos prestations ne peuvent être considérées ou assimilées de la part du Client ou des Parties prenantes à une attente ou un objectif d’ordre esthétique. 

En aucun cas notre décontamination ne peut garantir une restitution à l'identique avant sinistre des surfaces traitées. Celles-ci peuvent avoir subies des dégradations irréversibles par suite du sinistre et avant notre intervention. Nous émettons notamment des réserves sur les parties brulées ou dont l'aspect est irrémédiablement endommagé par suite du sinistre : chocs thermiques, corrosion, altération des surfaces (piqûres, etc.), déformation, décoloration, etc. 

Nous émettons toutes réserves sur des dégradations irréversibles (état de surface, etc.) dues à une corrosion s'étant développée avant ou après notre intervention si un stop-corrosion n'a pas été effectué malgré́ notre conseil :

• Stop-corrosion sous air sec et sans interruption jusqu'à la prise de décision de la décontamination.                                                      
• Stop-corrosion par pulvérisation d'un inhibiteur renouvellé par période de 2 semaines jusqu'à la prise de décision de la décontamination. 

Dans l'hypothèse où les matériels et/ou mobiliers seront protégés par polyane afin d’éviter toute nouvelle pollution ultérieure, nous préconisons le stockage de ces derniers dans un endroit sain, sec et non sujet aux variations de température qui pourraient amener d'éventuels condensats sur les matériels et mobiliers traités. Nous préconisons que ces derniers doivent être déballés rapidement. 

*** MOBILIER *** 
Sauf conditions particulières sur le devis, sont traitées les surfaces polluées extérieures, intérieures (lorsque polluées), accessibles et sans démontage.  

Sauf conditions particulières sur le devis, les objets et plus généralement tout contenu se trouvant à l’intérieur et à l’extérieur du mobilier doit être mis en carton par les soins du Client avant le début de notre intervention. 

De convention expresse, le tri ultérieur du contenu après notre intervention et tout rangement d’éléments non traités par les soins du Prestataire est à la charge du Client.                                                                                                                                                       

Pour retrouver l’aspect d’origine du mobilier traité, le recours complémentaire à une entreprise tierce, un ébéniste ou à un restaurateur peut s’avérer nécessaire après notre intervention de décontamination. En aucun cas le Prestataire n’exercera une prestation de restauration.     

Le mobilier non-cité dans le devis ne fera pas l’objet de traitement du Prestataire, sauf en cas d’accord écrit des Parties.

*** LIVRES, DOCUMENTS, ARCHIVES ***  

 Sauf mentions particulières sur le devis, sont traitées les tranches et les couvertures. 
Nous émettons des réserves sur l'aspect esthétique du papier, des surfaces plastifiées, glacées ou cartonnées.                                  

Nous émettons également des réserves sur les odeurs qui pourraient persister après traitement. 

*** VAISSELLE ***
Nous émettons des réserves sur les rayures antérieures au sinistre, les parties brulées ou dont l'aspect esthétique est irrémédiablement endommagé : chocs thermiques, corrosion, altération des surfaces.

*** LINGE, VÊTEMENTS ET RIDEAUX ***

Aucune intervention ne sera effectuée sur les articles de faible valeur (c'est-à-dire dont le coût de l’assainissement serait supérieur ou égal au coût de remplacement). D'une manière générale,

aucune intervention ne sera effectuée sur les éléments non-cités au devis, sauf accord écrit des Parties. 

TEXTILES : 

L’assainissement des textiles est traité avec le maximum de soins, suivant les normes de la profession. Les détériorations pouvant survenir au cours du nettoyage n’engagent notre responsabilité et n’impliquent une indemnisation que si leurs causes réelles résultant d’une faute professionnelle dépendent uniquement du traitement appliqué. 

Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne : 

• La non-disparition des tâches dites indélébiles telles que, urine, mercurochrome, café, thé, vin ou tout autre produit à base de tanin …
• Les altérations dues à l’air, au soleil, à la fumée, à l’usage ou au frottement, les agressions d’humidité et de moisissures ou de produits corrosifs qui fragilisent les textiles, les trous ou déchirures susceptible de s’agrandir au cours du traitement. 
• Les vices cachés tel que teinture de mauvaise qualité …
• Les traitements réalisés sur un article dont la composition difficilement identifiable n’est indiquée sous aucune forme ou s’il n’existe aucun code d’entretien et de composition sur les étiquettes doivent être rédigées en français de façon lisible et visible.
• En général, toute imperfection de résultat ou d’aspect après un nettoyage effectué selon les règles de l’art.

Nous émettons des réserves sur les boutons, les boucles, les fermetures à glissière et les ornements tels que perles, plumes, paillettes, les élastiques, les tâches antérieures au sinistre, les déchirures, les accrocs, traces d’usure normale, les franges, mites, …

PEAUX ET FOURRURES

Nous émettons des réserves sur la possibilité après traitement de différence de teinte, de risque lié à des défauts de la peau, à la teinture éventuelle, à des rétrécissements, à la disparation de la souplesse et pellicule de finition, à des traces provenant de la colle utilisée pour la fabrication, aux garnitures plastiques.

Sont pris sans garantie : 

• Les motifs acier, fermetures à glissière, boutons, pressions
• Le nettoyage des cuirs huilés, nubuck et mouton cuir huilé, les huilages des peaux usées (la peau devenant spongieuse)
• Les fourrures jaunies ou décolorées par l’action de l’air et du soleil, les fourrures brûlées par la transpiration, mouillées par l’eau, ayant un usage intensif, poils râpés et usés par le porté, entrainant une perte de poils due au frottement, ainsi qu’aux accrocs

RIDEAUX/VOILAGES

Risque de rétrécissement si le décatissage dans le neuf est défaillant, si les rideaux n’ont jamais été traités. Risque sur les crochets (crochets plastiques : casse ou fonte, crochet bois : casse), sur les anneaux cousus sur les rideaux (coutures bord à bord), les traces de décoloration, tâches antérieures au sinistre, les déchirures ou accros.

RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL

En cas de détérioration en cours de nettoyage, le professionnel n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyen, car il s’agit en locateur d’ouvrage dont la responsabilité civile est déterminée à l’article 1789 du code civil.

En cas de réclamation, une étude technique peut être demandée au CTTN : Centre technique de la teinture et du nettoyage : 69131 ECULLY CEDEX – Tél : 04 78 33 08 61 – www.cttn-iren.com

*** MANUTENTION ***

Nous émettons des réserves sur la manutention portant sur du mobilier fragilisé ou vétuste.                                                                  

En cas de vice propre au(x) bien(s) concerné(s) par un éventuel litige, aucune réparation ou quelconque dédommagement ne sera accordé et concédé en faveur du Client par le Prestataire. 

*** PARKINGS, CAVES, BOXES ***

Afin de permettre notre intervention et d’éviter tout désagrément, nous préconisons l’évacuation des véhicules et de tout bien pouvant être souillé avant notre intervention. Des conditions spécifiques d’intervention peuvent être stipulées dans le devis.

 Nous émettons des réserves sur les dommages pouvant être occasionnés sur les véhicules et les biens demeurés dans les locaux (caves, boxes ou parkings) malgré́ les recommandations du prestataire porté à connaissance du Client, du fait de son intervention en haute pression. 

Il est difficile, malgré́ les mesures mises en œuvre, d'empêcher toute projection ou infiltration d'eau, notamment par le biais des fissures et joints de dilatation de l'immeuble. Néanmoins, toutes les précautions d’usage seront prises afin d'éviter tout incident.
Nous émettons également des réserves sur la détérioration éventuelle des appareillages électriques et électroniques (luminaires, blocs secours, détecteurs incendie, haut- parleurs, cellules électriques de porte automatique ...) suite à son intervention haute pression. 

La Prestataire ne peut être tenu pour responsable des anomalies créées par la condensation ou augmentation du taux d'hygrométrie sur ces équipements. Ces derniers devront impérativement être mis hors tension avant l'intervention du Prestataire et testés avant leur remise en fonctionnement.
Nous émettons des réserves sur la résistance du marquage au sol et mural qui, selon sa vétusté, est susceptible d'être endommagée par le traitement haute pression. 

*** MATERIELS ***

Le devis du Prestataire n’inclus pas les opérations et les coûts suivants :                                                                                                         

• Diagnostic et révision du matériel avant et après décontamination                                                                                                                                     
• Coupures et consignations électriques des équipements,
• Sauvegarde des programmes et données,
• Remise en service (après contrôle de l'isolement et des câblages),
• Tests après décontamination,
• Remplacement de composants,
• Reprogrammation si nécessaire
• Reprises de réglages.

Ces opérations doivent être réalisées par les fabricants ou les mainteneurs habituels. Il est impératif que le matériel traité soit préalablement vérifié par le fabricant ou le mainteneur avant

toute remise en service. Le matériel traité devra être remis en service dans un délai court après les éventuelles réparations, remplacements de pièces et les contrôles. 

Le Prestataire garantie la prestation en elle-même (selon l’Article 6) et en aucun cas le matériel et son fonctionnement. 

Nous rappelons que les mesures conservatoires immédiates de stop corrosion préconisées pour préserver le matériel sont déterminantes pour limiter les dommages et augmenter les probabilités de sauvetage. 

*** ASSECHEMENT *** 

Les dispositifs d’assèchement que le Prestataire propose à ses Clients à pour objectif de diminuer le temps de séchage des matériaux pour une durée donnée. 

De fait, cela contribue à éviter leur remplacement ou à défaut, en limiter les travaux, à limiter les dommages, limiter la propagation des désordres, limiter le temps d’immobilisation, (relogement, perte de jouissance, perte d’exploitation) et limiter ou éviter la prolifération de moisissures.

La durée du dispositif d’assèchement est mentionnée systématiquement dans le devis. 

La durée nécessaire pour y parvenir étant aléatoire : Conditions climatiques, degré́ d’imprégnation des matériaux, nature des matériaux, temps écoulé avant réparation de la cause du sinistre, durée de stagnation des éventuelles eaux, durée réelle de maintien en fonctionnement du dispositif d'assèchement mis en place, humidité́ structurelle non liée au sinistre, fuite active non identifiée ou encore toute latence d’eau ou d’humidité qui pourrait provenir de biens ou locaux accolés et juxtaposés à celui du Client, le Prestataire ne garantit en aucun cas l’assèchement complet des matériaux et locaux au terme de la durée prévue dans le devis. 

Dans le cas où les supports souillés n’auraient pas atteint un niveau acceptable à échéance de la durée prévue dans le devis, le Prestataire s’engage à proposer au Client et/ou plus généralement aux Parties prenantes, un devis complémentaire pour prolonger la durée du dispositif. 

En cas de refus par le Client et/ou par les Parties prenantes, le dispositif d’assèchement sera déposé à échéance de la durée prévue initialement dans le devis.                                                                                                                                  

Dans le cas où le Client ne se rendrait pas disponible à la date d’échéance prévue et à défaut de convenir d’un rendez-vous pour procéder à l’enlèvement du dispositif dans les sept (7) jours suivants, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client un complément tarifaire journalier calculé sur la base du devis accepté.

Nous émettons des réserves esthétiques sur les parquets, menuiseries et boiseries, après assèchement.

L'intervention d'asséchement n'a pas pour objet d'éradiquer les champignons lignivores, notamment de type mérule. Le Prestataire ne garantit donc pas leur élimination. Il appartient au Client de prendre toutes mesures utiles à l'effet de prévenir ou stopper le développement de champignons lignivores, au besoin par le biais d'un diagnostic.

A l'issue de la prestation d'asséchement du Prestataire, il appartient au Client de préserver les lieux traités de tout développement ultérieur d'humidité́.

Il lui incombe en conséquence de maintenir les lieux en bon état d'entretien et de faire procéder à tous travaux utiles dans les plus brefs délais.

De plus, l'asséchement technique ne règle pas les problèmes de remontées capillaires, les infiltrations et condensation.
En aucun cas, le Prestataire ne serait être tenu pour responsable des pertes indirectes éventuelles : pertes d'exploitation, privation de jouissance, perte de loyer etc.

*** MESURES CONSERVATOIRES ***

(CLOS – FERMETURE PROVISOIRE – BÂCHAGE PROVISOIRE)

Nous attirons votre attention sur le fait que les mesures conservatoires sont susceptibles d'occasionner des dommages collatéraux dû à la nécessité de se fixer sur des éléments qui pourraient ne pas avoir été directement endommagés par le sinistre (ex : percement de ravalement, couvertines, bâtis, sols carrelés … )